CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE www.naga-livraisons.com au 01/01/23
NAGA TRANSPORT LOGISTIC
Article 1 / Champ d’application :
Les conditions générales ci-après décrites s’appliquent à toute utilisation, par des personnes physiques ou morales du site internet www.naga-livraisons.com développé par NAGA TRANSPORT LOGISTIC.
Ce document est établi sans restriction ni réserve à toutes les utilisations du site internet. Les présentes conditions ont pour objet d’encadrer les modalités de fonctionnement des services proposés par NAGA TRANSPORT LOGISTIC en informant sur les droits et responsabilités des parties. Aucun autre document, sauf exception écrite et signée par NAGA TRANSPORT LOGISTIC ne pourra se prévaloir contre les présentes conditions générales de vente et d’utilisation. Toute utilisation du site naga-livraisons.com implique que l’utilisateur ait pris connaissance des conditions générales de vente et d’utilisation et qu’il adhère à ces mêmes conditions. Préalablement à la validation de toute commande, l’utilisateur devra reconnaitre avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) et les accepter. Les CGVU sont accessibles à tout moment depuis le site internet et sont mises à jour par NAGA TRANSPORT LOGISTIC.
Article 2 / Objet :
NAGA TRANSPORT LOGISTIC exerce une activité de transports publics routiers de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs, assurés exclusivement à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé. Dans le cadre de son partenariat avec ELECTRODEPOT, la SARL dispose d’un site internet et d’un accueil téléphonique qui permettent la proposition de service de livraison et/ou d’installation de produits achetés auprès des magasins et sur le site internet www.electrodepot.com.
NAGA TRANSPORT intervient par conséquent en tant qu’intermédiaire entre le client et ELECTRODEPOT, son champ d’intervention se réalise principalement en région Ile de France mais peut-être étendu sur le territoire français exclusivement en métropole.
Article 3 / Identification de la SARL NAGA TRANSPORT LOGISTIC :
La société à responsabilité limitée NAGA TRANSPORT LOGISTIC au capital de 5 000 euros dont le siège social est situé au 2 Bis rue Dupont de l’Eure 75020 PARIS est représentée par Mlle Hanann LAGRIB dont le statut est gérante de l’entreprise.
L’entreprise inscrite au RCS de Paris en date du 14.03.2007 sous le numéro 494 750 557. NAGA TRANSPORT LOGISTIC peut être contacté par différents canaux de communication à savoir :
· Par courriel : contact@naga-livraisons.com
· Par téléphone : 06.68.52.09.05 (Service ouvert du lundi au samedi de 10H30 à 12H/ 14H à 17H
· Par le site internet www.naga-livraisons.com à la rubrique « contact »
Article 4 / Informations et prérequis :
Afin d’accéder au site naga-livraisons.com, l’utilisateur doit bénéficier d’un accès internet et du matériel informatique, les frais étant à sa charge. NAGA TRANSPORT LOGISTIC ne sera pas responsable de l’indisponibilité du site internet pour quel que motif que ce soit, maintenance informatique ou autres … Elle s’engage néanmoins à ce que les services du site soient rétablis dans les plus brefs délais. Un message destiné aux utilisateurs sera accessible dès la page d’accueil et ils seront invités à contacter notre accueil téléphonique aux horaires d’ouverture. NAGA TRANSPORT LOGISTIC décline toute responsabilité quant aux conséquences éventuelles de la connexion d’un utilisateur au site par un réseau internet non sécurisé et/ou défaillant.
Article 5 / Champ lexical permettant la compréhension des présentes CGVU :
Produit : représente l’achat de marchandise réalisé par le client confiés à NAGA TRANSPORT pour en effectuer la livraison et/ou l’installation
Chauffeur-livreur : désigne le salarié de l’entreprise NAGA TRANSPORT LOGISTIC en charge de la livraison et/ou de l’installation
Client : désigne le particulier ou la personne morale ayant effectué l’achat et sollicitant NAGA TRANSPORT LOGISTIC dans le cadre des prestations proposées
Magasin : désigne les structures ELECTRODEPOT où les produits ont été achetés par le client
Livraison : représente la prestation de charger le ou les produits du client et de les acheminer à l’adresse mentionnée par ce dernier
Prestation : désigne l’ensemble des interventions des salariés NAGA TRANSPORT LOGISTIC
Service : constitue l’ensemble des offres proposées par NAGA TRANSPORT LOGISTIC.
U tilisateur : Internaute qui se connecte sur le site www.naga-livraisons.com pour consulter des informations ou réserver un service proposé par NAGA TRANSPORT LOGISTIC.
Formule : format de livraison choisi par le client
Article 6 / Modalités de fonctionnement du site internet naga-livraisons.com
Pour toute demande de prestations le procédé à suivre est le suivant :
L’utilisateur s’étant connecté sur le site internet commence par cliquer sur le lien « je réserve ma livraison »
Il doit ensuite opter pour le choix de sa formule « déposé au pied du camion » ou « livraison dans la pièce unique de votre choix »
L’utilisateur renseigne ensuite le magasin ELECTRODEPOT dans lequel il a effectué son achat, il accède aux informations pratiques dont la complétude est obligatoire (date de son choix, numéro de facture (11 caractères), nom, prénom, adresse électronique, confirmation de l’adresse électronique saisie, numéro de téléphone, ville de livraison (qui ne doit pas excéder 30 kilomètres autour du magasin, source Geoapify, le chemin le plus rapide sans péage. Dans le cas contraire le client devra solliciter un devis auprès de l’entreprise NAGA TRANSPORT LOGISTIC via le formulaire de contact ou en appelant notre accueil téléphonique), code postal et adresse, une rubrique complément d’adresse est accessible et facultative.
L’utilisateur accède à l’étape 4 qui est le type de produit à livrer, il ajoute ainsi un produit et valide le produit qui apparaitra sur une ligne récapitulative.
A l’issue de ces différentes étapes, l’utilisateur accède via le lien suivant à l’étape 5 constitutif du résumé de sa commande et au prix exprimé en euros toutes taxes comprises. L’utilisateur après avoir vérifié toutes les informations confirme sa commande. Une alerte lui indique qu’il est sur le point de valider définitivement sa commande et qu’il ne pourra la modifier. Apparait enfin la page récapitulative de commande qu’il peut payer, annuler ou reporter. L’utilisateur est invité à lire les CGVU et à payer sa prestation par carte bancaire.
Un courriel de confirmation est alors adressé au client avec le récapitulatif de sa commande dans son entièreté.
Article 7 / Les Prestations délivrées par NAGA TRANSPORT LOGISTIC
Alinéa 1 / Dispositions générales
NAGA TRANSPORT LOGISTIC propose des prestations de livraisons et raccordement de produits électroménagers et de reprise d’anciens appareils. Les prestations proposées sont celles disponibles sur le site au jour de la consultation par l’utilisateur. Les prestations sont réalisées sur l’ensemble du département de la région Ile de France et peuvent s’étendre au-delà de ce dit territoire en sollicitant un devis via le formulaire de contact ou en appelant notre accueil téléphonique.
Alinéa 2 / Les Livraisons
Les prestations livraisons sont effectuées conformément à la commande réservée par le client sur le site www.naga-livraisons.com. La livraison peut être réalisée, au choix du client, selon plusieurs formules :
Livraison au pied du camion facturée 30 euros produit standard / 50 euros réfrigérateur américain - multi portes - multi tiroirs : Le produit est déposé par le chauffeur livreur au pied du camion, le client a la possibilité de mobiliser cette prestation pour plusieurs produits, dans ce cas chaque produit supplémentaire sera majoré de 10 euros avec un plafond de 4 produits livrables. Au-delà le client devra solliciter un devis via le formulaire de contact ou en appelant notre accueil téléphonique.
Livraison dans la pièce unique de votre choix facturée 40 euros produit standard / 70 euros réfrigérateur américain - multi portes - multi tiroirs : Le produit est déposé par le chauffeur livreur à l’intérieur du domicile du client dans une pièce unique. Le client a la possibilité de mobiliser cette prestation pour plusieurs produits, dans ce cas chaque produit sera majoré de 10 euros supplémentaires avec un plafond de 4 produits livrables. Au-delà le client devra solliciter un devis via le formulaire de contact ou en appelant notre accueil téléphonique.
Alinéa 3 / l’Installation et Raccordement électrique :
La prestation d’installation et de raccordement électrique délivrée par le chauffeur livreur concerne uniquement les produits livrés par ce même chauffeur livreur, le jour de la livraison, elle est facturée 5 euros par produit à installer. Elle concerne tous les articles livrés hormis les produits de type Home Cinéma, ordinateur, hotte et produits réfrigérants. Il est également porté à la connaissance du client que NAGA TRANSPORT LOGISTIC ne pourra prendre la responsabilité de réaliser un raccordement gaz, électrique ou arrivée d’eau non conforme aux normes de sécurité en vigueur.
Le livreur devra avoir la place nécessaire pour effectuer toutes les manipulations nécessaires à son travail.
Le livreur devra effectuer des tests sur le produit raccordé (Electricité et eau courante en marche)
Le livreur peut se réserver « un droit de réserve » en cas d’environnement insalubre.
Alinéa 4 / Les reprises d’anciens produits et reprise emballage :
La prestation de reprise de produit délivrée par le chauffeur livreur concerne les anciens produits dont le client souhaite faire retirer de son domicile. Elle s’effectue le jour de la livraison dans les mêmes conditions de la formule choisie par le client. Cette prestation est gratuite pour le client mais soumise à des prérequis strictes :
· Le produit doit être vide, propre, débranché à l’arrivée du chauffeur livreur
· Le produit doit être de même gabarit que le produit livré
· Le produit doit être disponible près de la porte d’entrée ou au pied du camion selon la formule choisie
- Sans présence de nuisibles
Le chauffeur-livreur sous l’autorité de NAGA TRANSPORT LOGISITIC se réserve le droit de refuser le retrait si ces prérequis ne sont pas respectés par le client.
Le reprise des emballages est effectuée uniquement sur demande du client hormis lorsque le client opte pour une livraison au pied du camion.
Alinéa 5 / Démontage porte réfrigérateur et changement charnière :
Cette prestation est délivrée par le chauffeur livreur le jour de la livraison mais elle doit être signalée par le client lors de sa prise de RDV. En cas d’impossibilité par NAGA TRANSPORT d’effectuer cette prestation le jour de livraison s’engage à proposer une date de RDV ultérieure.
Alinéa 6 / Les dispositions spécifiques
5.1 Les Devis :
Les devis sont réalisables à la demande du client pour toutes prestations spécifiques ne correspondant pas aux formules proposées. Ils indiquent la prestation détaillée ainsi que le montant en euros TTC. Le client est libre d’accepter ou de refuser le devis établi par NAGA TRANSPORT LOGISTIC
5.2 Les zones de prestations :
L’utilisateur pourra bénéficier des prestations dans un rayon de 30 kilomètres autour du magasin d’achats, au-delà, ce dernier devra solliciter NAGA TRANSPORT LOGISTIC pour l’établissement d’un devis avant la livraison qui calculera le prix de la prestation en se référant aux sources Geoapify avec chemin le plus rapide en premier lieu ou chemin le plus recommandé, sans péage.
Le livreur se réserve le droit de contacter le client avant la livraison afin de l’avertir de ces frais qui viendraient en supplément du montant de la livraison.
5.3 Les suppléments étages :
Un supplément de 10 euros par article et par étage est appliqué pour toutes prestations concernant les livraisons au-delà du 4ème étage sans ascenseur. Ce supplément s’applique également pour un produit rattaché à la prestation reprises d’anciens produits. Malgré le supplément étage, le chauffeur livreur ne montera pas au-delà du 6ème étage.
(exclusion Réfrigérateur américain et réfrigérateur multiportes/tiroirs pour lesquels le livreur ne montera pas au-delà du 4ème étage)
Article 8 / Obligation de l’utilisateur pour donner suite à ses choix de prestations
L’utilisateur déclare être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter un service au sein du site internet www.naga-livraisons.com, la présence d’une personne âgée d’au moins 18 ans et capable juridiquement de contracter devra être présente sur place à l’arrivée du livreur.
L’utilisateur s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à son identification, à l’exécution du service et à la facturation de la prestation.
L’utilisateur s’engage à ne pas transmettre, par l’intermédiaire du site internet naga-livraisons.com, toute donnée menaçante, diffamatoire, pornographique, politique ou raciste. NAGA TRANSPORT LOGISTIC se réservant la possibilité d’intenter une action en justice.
Le client s’engage à prendre connaissance des indications de livraison délivrées par le chauffeur livreur, y compris à vérifier leur bonne réception via les spams de l’adresse électronique.
L’utilisateur s’engage à être joignable téléphoniquement 30 minutes avant le début du créneau horaire notifié par le chauffeur/livreur la veille de la livraison afin que ce dernier se mette en relation avec lui pour lui indiquer son arrivée.
Le Client s’engage à être présent au lieu choisi ou à mandater une personne majeure pour le remplacer.
En cas d’absence du client, le chauffeur-livreur est tenu d’attendre 5 minutes une fois arrivé sur les lieux de la livraison. Pendant ce délai, NAGA TRANSPORT LOGISTIC tentera de joindre le client. En cas d’impossibilité de procéder à une livraison du fait de l’absence et/ou de l’impossibilité à joindre le client, la livraison restera due dans son intégralité.
Le client s’engage à rendre accessible le lieu choisi pour délivrance de la ou des prestations souhaitée(s). En cas d’impossibilité de livrer le client du fait des conditions d’accès, le Chauffeur-Livreur pourra, déposer les produits au pied du camion ou repartir avec le ou le produit qu’il sera chargé de retourner sur le magasin d’enlèvement. Des frais de retour en magasin seront appliqués et à payer sur place, cela représentera la somme de 30€ pour un article et 10€/article supplémentaire).
Le client s’engage à ce que toutes dispositions ou manutentions quelconque n’excède pas une durée de 5 minutes et ce afin de ne pas retarder le chauffeur livreur dans l’exécution de sa tournée journalière. Passé ce délai le chauffeur/livreur sera dans l’obligation de laisser le ou les produits le plus proche de la pièce choisie par le client.
Le client s’engage également à signer le bon de livraison présenté par le chauffeur livreur. La prestation est ainsi terminée dès lors que le client signe le bon de livraison. Les réserves éventuelles doivent impérativement être reportées sur le dit bon de Livraison en présence du chauffeur-livreur et ce avant son départ du lieu des prestations.
En cas de refus par le client de signer le bon, le livreur se réserve le droit d’annoter un commentaire explicatif et de terminer la livraison.
En cas de non-respect de ces obligations par le client, NAGA TRANSPORT LOGISTIC se réserve le droit de ne pas délivrer le service attendu par l’utilisateur.
Toute nouvelle reprogrammation de livraison qui interviendra suite à l’absence d’un client sera facturée au prix de 25€ en sus
Le livreur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison au domicile du client s’il juge que le climat extérieur ne permet pas de laisser son véhicule de transport sans surveillance
Le client devra alors récupérer son produit au pied du camion
Article 9 / Obligations du chauffeur-livreur selon la ou les prestation(s) choisi par l’utilisateur :
Le chauffeur-livreur s’engage à envoyer la veille de la livraison le créneau horaire de son passage aux coordonnées remises par l’utilisateur lors de sa commande de services via le site www.naga-livraisons.com. La délivrance de cette information pourra se faire par SMS, Courriel ou par téléphone jusqu’à 21h00 la veille.
Le chauffeur livreur devra se rendre au magasin ELECTRODEPOT lieu d’enlèvement de produits et prendre en charge via le véhicule mis à disposition par son entreprise NAGA TRANSPORT LOGISTIC la commande du client, il devra en assurer la délivrance du service souhaité selon la formule choisie par l’utilisateur.
Le chauffeur livreur, salarié de NAGA TRANSPORT LOGISTIC devra refuser l’enlèvement du produit ou émettre une réserve quant à l’état de l’emballage. Toute difficulté relative à l’enlèvement de la marchandise sera immédiatement rapportée par le livreur ou par la responsable de la SARL au(x) responsables du/des magasin(s) ELECTRODEPOT.
Le chauffeur-livreur doit s’assurer que l’enlèvement du ou des produits soit conforme aux informations communiquées par le client (poids, volume, nombre d’articles, ...).
Alinéa 1 / En cas de retard du chauffeur-livreur
Le retard du chauffeur-livreur ne s’entend dès lors que ce dernier ne peut se rendre au lieu choisi par l’utilisateur dans le créneau horaire indiqué. Le client aura la possibilité soit de maintenir la prestation selon les informations apportées par le chauffeur-livreur soit la reporter à une date ultérieure selon les disponibilités. Il devra donc joindre l’accueil téléphonique au
06.68.52.09.05 (Service ouvert du lundi au vendredi de 10H30 à 12H/14H à 17H). Cette modification d’organisation n’engendrera aucun cout supplémentaire à la charge du client. Pour tout retard ou annulation dû à un cas de force majeure ou pour toute situation indépendante de la volonté de NAGA TRANSPORT LOGISTIC aucune remise ni aucun remboursement ne pourront être accordés au client.
Article 10 / Modalité d’annulation et de remboursement :
L’Utilisateur a la possibilité d’annuler, sans frais, la prestation commandée, en contactant NAGA TRANSPORT LOGISTIC au moyen des coordonnées indiquées dans les présentes CGVU, au plus tard avant 17h00 (par téléphone) ou simplement lorsque le créneau de passage ne conviendrait pas et avant 23h59 la veille de la date choisie par l’utilisateur. L’annulation de la livraison sera confirmée par NAGA TRANSPORT LOGISTIC qui procédera au remboursement des sommes déboursées par le client lors de sa réservation sur le site.
Toutefois l’utilisateur aura aussi la possibilité de reporter la prestation lorsque le créneau de passage ne conviendrait pas et avant 23h59 la veille de la date choisie par l’utilisateur.
Article 11 / Prix et modalités de règlement :
Les prix des services proposés par NAGA TRANSPORT LOGISITC sont indiqués en euros toutes taxes comprises sur le site internet www.naga-livraisons.com et rattachés à un service précis. La TVA correspond au taux normal en vigueur au jour de la commande. Les coûts supplémentaires sont appliqués en fonction des options sélectionnées par le client dont le montant est indiqué préalablement à la validation de sa commande. NAGA TRANSPORT LOGISTIC se réserve le droit de modifier les modalités de calcul des montants des services à tout moment et sans préavis tout en garantissant au client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Le règlement de la ou les prestations commandée(s) par le client intervient au moment de sa réservation par carte bancaire. La commande sera validée qu’à l’issue de son paiement par le client.
Article 12 / Protection des données personnelles :
Pour les besoins de l’exécution des prestations délivrées par NAGA TRANSPORT LOGISTIC, la collecte et le traitement de données à caractère personnel est nécessaire. En application des dispositions de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement général sur la Protection des données (« RGPD ») issu du Règlement UE 2016/679, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées aux utilisateurs sont nécessaires au traitement de de la demande de prestation et à l’établissement des factures correspondantes.
Conformément à cette dite loi, tout utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur ses données personnelles en contactant NAGA TRANSPORT LOGISTIC par courriel.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de NAGA TRANSPORT LOGISTIC dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communications, de demandes de prestation et des paiements intervenus.
Article 13 / Propriété intellectuelle :
Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou ayants cause est illicite. » Ainsi tous les éléments du site internet www.naga-livraisons.com quelque soit leurs formes sont la propriété exclusive de NAGA TRANSPORT LOGISTIC. Le site internet est destiné à un usage personnel pour les services liés aux prestations de transport. Les éléments collectés sont à usages uniques dans le cadre des services à rendre et ne peuvent être ni communiqués ni cédés contre rémunération. Toute exploitation sans autorisation de tout ou partie du contenu du site internet www.naga-livraisons.com et des droits de propriété intellectuelle qui y sont relatifs pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 14 / Responsabilité :
La responsabilité de NAGA TRANSPORT LOGISITC ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-respect par le client de ses obligations stipulées dans ces présentes CGVU. La responsabilité ne pourra pas non plus être engagée en cas de mauvais usage des produits achetés et installés par le client. NAGA TRANSPORT LOGISTIC reste garant et responsable de toutes les prestations de livraisons et d’installations y compris celles déléguées.
L’utilisateur pourra engager sa responsabilité pour tout dommage matériel ou immatériel causé aux salariés de l’entreprise NAGA TRANSPORT LOGISTIC.
Article 15 / Réclamation :
Toute réclamation concernant la prestation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé réception à NAGA TRANSPORT LOGISTIC à l’adresse indiquée dans ces présentes CGVU ou via le formulaire de contact qui se trouve sur le site www.naga-livraisons.com et ce dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures après la réalisation de la prestation. Pour un traitement rapide et efficace de la demande, la réclamation devra impérativement être accompagnée de tous les justificatifs nécessaires.
Article 16 / Droit applicable et juridiction compétente :
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable d’un litige, l’utilisateur pourra saisir, à son choix, les juridictions compétentes du lieu de son domicile.
Article 17/ Responsabilité relative à l’Utilisation de Stripe
STRIPE est le moyen de paiement utilisé par NAGA TRANSPORT LOGISTIC.
La commande ne sera validée qu’une fois que le règlement via cette plateforme de paiement aura été effectuée par l’utilisateur.
Aucune réclamation ne pourra être prise en compte par NAGA TRANSPORT LOGISTIC concernant les paiements effectués sur cette plateforme de paiement, STRIPE étant une société indépendante de la société NAGA TRANSPORT LOGISTIC.
NAGA TRANSPORT LOGISTIC ne dispose en aucun cas des coordonnées bancaires de
l’utilisateur du site www.naga-livraisons.com qui sont cryptées.